Réglementation

Né dans les années 1980 pour permettre aux cadres en recherche d’emploi de réaliser des missions en attendant de retrouver un CDI, le portage salarial est devenu une nouvelle forme de travail à part entière. Avant d’être définitivement inscrit dans le droit français et adopté par des milliers de cadres expérimentés, le portage salarial a fait l’objet d’une succession de discussions, lois, accords, ordonnances et décrets.

• Années 80 : Naissance du Portage Salarial.
• 25 Juin 2008 : Première définition du portage salarial dans le Code du Travail.
• 24 juin 2010 : Accord de branche relatif au portage salarial.
• 2 avril 2015 : Publication de l’ordre fixant le cadre du portage salarial.
• 30 décembre 2015 : Publication du décret d’application de l’ordonnance du 2 avril 2015.
• 1er juillet 2017 : Entrée en vigueur de la CCN.

La loi n°2008-596 portant sur la modernisation du marché du travail est une mesure importante dans l’histoire du portage salarial. Adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat le 25 juin 2008, la loi reconnaît en effet officiellement le dispositif et prévoit la signature d’un accord national interpersonnel.

Dans l‘article L1251-64, créé à l’occasion de cette loi, le portage salarial est alors défini comme « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ».

Comme prévu, la loi du 25 juin 2008 fut suivie, deux ans plus tard, d’un accord interpersonnel signé par les différents partenaires sociaux. Fruit d’une négociation entre le patronat (PRISME) et les syndicats représentant les salariés (CFTC, CGT, CFDT, CFE-CGC), cet accord de branche historique fut l’occasion de poser un premier cadre juridique à cette nouvelle forme de travail.

L’accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial instaure notamment plusieurs règles auxquelles doivent désormais se conformer les sociétés de portage salarial, les salariés portés ainsi que les entreprises bénéficiant des prestations. L’objectif est de sécuriser une solution récente qui manquait jusqu’alors d’un certain encadrement.

Parmi les différentes dispositions introduites à l’occasion de l’accord, la mesure pose le principe d’une garantie financière obligatoire au bénéfice des salariés portés et un seuil de rémunération minimal pour les cadres et les non-cadres souhaitant bénéficier du dispositif.

Notons que certaines des dispositions relatives à l’accord du 24 juin 2010 furent déclarées anticonstitutionnelles en avril 2014, car relevant d’un accord syndical. Cela n’empêcha toutefois pas le portage salarial de continuer sa mue vers plus d’organisation et de sécurité.

L’ordonnance du portage salarial de 2015 représente également une grande avancée pour le secteur du portage salarial. La mesure limite en effet l’accès au portage salarial à tout professionnel pouvant justifier « d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients« . Un nombre plus important de personnes peuvent ainsi avoir accès au dispositif, qui était alors strictement réservé aux profils de cadres.

Par ailleurs:

• Le salaire mensuel minimal exigé pour devenir salarié porté est revu à la baisse. Il est ainsi fixé à 75% du plafond de la Sécurité Sociale, soit 2413.50 € brut pour une activité à temps plein en 2016.
• Le recours au CDD est assoupli. De plus, CDI comme CDD ouvrent désormais droit aux prestations de l’assurance chômage.
• Les entreprises de portage salarial doivent réaliser une déclaration préalable d’activité auprès de l’administration. Cette activité, réalisée de façon exclusive, doit obligatoirement s’accompagner d’une assistance et d’une formation des salariés portés.

Le décret d’application du 30 novembre 2015 fixe le montant minimum de la garantie financière obligatoire des sociétés de portage salarial à 8% de leur masse salariale afin de renforcer la protection des salariés en cas de défaillance de l’employeur. Il précise en outre les modalités de déclaration à effectuer par chaque société de portage auprès de l’inspection du travail.

L’implication des partenaires sociaux, des acteurs du portage salarial et du gouvernement a finalement abouti à la création d’une branche professionnelle en décembre 2016 et à l’élaboration d’une convention collective du portage salarial en mars 2017.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2017, la convention collective du portage salarial est le résultat d’un accord signé à l’unanimité entre les partenaires sociaux en mars 2017. Avec cette convention collective, impulsée par la loi travail (ou loi El Khomri), le secteur du portage salarial hérite d’un nouveau cadre réglementaire à la fois plus sécurisé et plus souple.

Ce document attendu de longue date comporte plusieurs dispositions déterminantes dont :

• Un abaissement du salaire minimal à 70 % du plafond de la sécurité sociale (soit environ 2000 € net/mois équivalent à un temps plein, en 2017).
• Un encadrement des salaires basé sur l’instauration de 3 catégories de salariés portés distinctes (salariés juniors, salariés séniors et salariés au forfait jour).
• Un élargissement du dispositif aux personnes dotées d’un Bac+2 ou de 3 années d’expérience.
• La mise en place d’une réserve financièreégale à 10% du montant du salaire et d’un fond de mutualisation favorisant la sécurisation des parcours professionnels.